l'article 3 dudit règlement dans la limite de 91 jours, ces décisions pouvant être renouvelées ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des 730 jours d'indemnisation, la commission

DUBOIS, la commission paritaire a fait application d'un autre critère, tiré de ce qu'il était déjà titulaire d'un diplôme universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel critère aurait

Tout membre du personnel (...) qui estime qu'une décision a été prise en violation du droit syndical peut saisir la Commission paritaire (...)

de compétence illégale au profit de la commission paritaire nationale est sans influence sur la légalité du décret litigieux, dès lors que les dispositions dudit décret excluaient que cette commission

paritaire compétente" ; qu'il suit de là que dans le cas où la cessation de fonctions de l'agent titulaire est motivée par la suppression de son emploi, celle-ci ne peut intervenir qu'après que la commission

paritaire nationale de conciliation; que plusieurs salariés dépendant de la caisse maladie régionale d'Aquitaine (CMRA), après avoir soumis leur cas à la commission paritaire nationale ont saisi la juridiction

CETAT62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Notoriété médicale - Procédure devant les commissions

B...a saisi la commission paritaire nationale de cette décision, en application de l'article 2.2 de l'annexe XXII de la convention nationale signée le 26 juillet 2011.

non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, le défaut d'accord ou d'avis préalable de la commission

non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, le défaut d'accord ou d'avis préalable de la commission

Y... au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, au motif que cette décision avait été prise sur un avis de la commission paritaire locale entaché d'irrégularité ; Considérant que,

prescriptions ou le régime des autorisations de sortie ne sont pas respectés, l'indemnisation peut être partiellement ou totalement supprimée par décision du directeur du réseau après avis d'une commission

Aquitaine exploitation production France, a commis une faute professionnelle le 4 avril 1996 ; que le 23 avril 1996, l'employeur l'a informé qu'il mettait en oeuvre la procédure de consultation de la commission

UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A UN AVANCEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET A LA SUITE D'UNE ERREUR ULTERIEUREMENT RECONNUE ET RECTIFIEE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QUE LES COMMISSIONS

requête : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils : "Les attributions dévolues aux commissions

dommages-intérêts en considération de la violation, par l'OGEC Saint-Michel, de son obligation conventionnelle de formation au motif erroné qu'en l'absence de formation qualifiante homologuée par la commission

du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant l'ARRCO qui a admis que ces sociétés, dont le personnel relève à titre obligatoire du champ de compétence de l'IRCANTEC

du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant l'ARRCO qui a admis que ces sociétés, dont le personnel relève à titre obligatoire du champ de compétence de l'IRCANTEC