Par des mémoires enregistrés le 29 décembre 2023, le 19 juillet 2024 et le 31 janvier 2025 (mémoire non communiqué parvenu après clôture), la commune de Megève, représentée par la société d'avocats Legal

[G] [T] a été régulière et régulièrement menée dans toutes ses parties, notamment sur le point de l'information écrite à M.

du 24 mars 2016, le magistrat instructeur a ordonné la communication immédiate du dossier de la procédure au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif

jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs

L'absence de convocation écrite à l'entretien, l'absence de transmission préalable de la fiche de poste et du guide de l'entretien professionnel et le non-respect du délai de notification du compte-rendu

lui avait demandé de simplifier ses écrits, objectif qui pouvait légitimement faire l'objet d'une évaluation pour un chargé de communication.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Centre à sa demande de communication

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que son dossier n'a pas été communiqué préalablement à son conseil ; - elle est entachée d'erreur de fait ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Ecriture communication, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., l'avis de M.

A EPINAL ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

parties qui peuvent librement décider des motifs pour lesquels il peut être résilié de plein droit ; que si une clause de résiliation de plein droit doit exprimer de manière non équivoque la volonté commune

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., lequel avait quitté la société en 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et obtenir le paiement d'un

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 11 avril 2023, le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 094 068 23 M0208 déposée le 17 mars 2023