concernant , les demandes multiples et réitéreées formées par le greffe de la cour d'appel par courriel et par téléphones au près du greffe du service du juge des libertés et de la détention aux fins de communication

Y..., ainsi que son conseil, ont reçu le 15 janvier 1996 communication du dossier individuel du requérant, en même temps que leur était communiqué le dossier de l'affaire ayant entrainé la saisine de la

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, dans un délai de quatre-vingt seize heures à compter du prononcé de l'ordonnance, la communication

- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau A titre principal : - dire et juger nécessaire la communication d'un dossier travaux complet et la

C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les demandeurs, membres de la famille ou pas, peuvent obtenir communication du dossier médical.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Sur la demande de communication du dossier : 3.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux à sa demande de communication

aux fins de règlement et que l'ordonnance de non lieu partiel et de mise en accusation a été rendue le 21 juin suivant ; que cette notification quoique postérieure à la communication du dossier au parquet

D C, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté

D C, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

du directeur départemental de l'équipement du Rhône, agissant en tant que président de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, une demande tendant à la communication

du 3 décembre 1979, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une application directe puisse être faite du délai prévu à l'article 7-5° de la loi du 3 janvier 1979 précité aux demandes de communication

Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative ».

Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative ».

En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. " 3.

D, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté

enregistrée le 2 août 2023 à 18 heures 50, Mme B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication