d'appel était composée de M.

et débattue, la cour d'appel était composée, notamment, de "M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par une cour d'appel composée différemment lors de l'audience des débats (M. A..., Mme Y... et M. de Z...) et lors du délibéré (M. A..., Mme Y... et M.

Laventure et Bouyssic, conseillers assesseurs, et en page 2, que ce même jour, la Cour était composée de M. Rivals, président et de MM.

Aubertin, conseiller à la cour d'appel de Besançon, a été nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon par décret du 1er janvier 2018 publié au journal officiel le 5 janvier 2018

DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT OU EMPECHE, ET QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS ETAIT

d'appel a méconnu ce principe et violé les textes susvisés ; Attendu qu'en indiquant la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ainsi qu'au prononcé, l'arrêt attaqué établit par

de la cause ; "alors que, 1 ) même lorsqu'elle statue sur les intérêts civils et sur appel d'un jugement du tribunal de police, la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un président

Siband et Coatleven, conseillers, la cour d'appel étant "autrement composée" ; Mais attendu qu'en l'état de cette dernière mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

la méconnaissance des statuts selon lesquels chaque associé désignerait son arbitre, la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, déduire la renonciation de M.

d'appel qui déclare compétente une juridiction ayant décliné sa compétence le pouvoir de renvoyer la cause devant cette juridiction autrement composée ; Attendu que la cour d'appel après avoir fait

des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu

, CONCERNANT LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE RENDUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE, NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 15 QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN OUTRE

de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était Mme Barbarin en qualité de président, M.

l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que la cour d'appel était composée de M.

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, pour violences avec usage ou menace d'une arme et destruction volontaire d'un bien appartenant

affectant un arrêt de la même cour d'appel du 19 mars 2021, a rectifié les motifs et le dispositif de cet arrêt, substitué la valeur de 0,96 euros toutes taxes comprises à celle de 0,80 euros hors taxes

d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Eclatec, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance