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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2407666_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2310020_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2305788_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " () Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101332_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur soutient que le procès-verbal de proposition de composition pénale mentionne l'ensemble des informations requises par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127171_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_1803721_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive,
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400125_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleChambre Commerciale
697afab7cdc6046d470feb43
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[L] a accepté la proposition de peine d'amende et a exécuté ladite composition pénale en règlant l'amende au trésor public reconnaissant ainsi sa culpabilité pénale et donc son entière responsabilité civile
Source officielle10ème chambre
DTA_2304425_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304995_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lui-même lorsqu'il s'acquitte volontairement du paiement de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214305_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
lui-même lorsqu'il s'acquitte volontairement du paiement de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition
Source officielle15ème chambre
DTA_2210301_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2403582_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403800_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404154_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407853_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
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