par un officier militaire.

du Parti démocratique des peuples (HDP), pour la cause kurde, et de son refus d'accomplir son service militaire.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la matière, il allègue que la requérante, en sa qualité de fonctionnaire dans un établissement militaire, exerçait une activité relevant de la puissance publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D E, - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

/Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont également accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang,

par un militaire contre d’un acte qui, relatif à sa situation personnelle, se rattache à l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Toutias, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendues au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques d’Amiens conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de retraite ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 163 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d’anciens militaires, des militaires en activité ou des militaires en retraite, contestaient la manière dont le ministère de la Défense avait calculé leur salaire au niveau interne.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gavet, - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

  Le 12 août 1947, le Tribunal militaire américain de Dachau (General Military Government Court for the Trial of War Criminals) infligea à la requérante, traduite devant lui avec trente co-accusés

obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire.