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1 453 982 résultats pour « conclusions d'un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société E.D.F devant le tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

C) La société GPA assurances, dans ses conclusions du 8 février 2005, conclut à son absence de garantie, le contrat ne couvrant pas les responsabilités biennale et décennale, d'où garantie de la Cie la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210584

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, Monsieur [U] à restituer l'intégralité des documents

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

procédure civile - déclarer irrecevable la deuxième constitution en tant que de besoin effectuée par les bailleresses le 30 décembre 2013 au nom de la Selarl Bruno Gelix Conseil, ainsi que toutes les conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD003013812

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

    Dans son rapport intitulé «   l’exécution des peines sous surveillance électronique : une vue d’ensemble   » de février 2007, l’Office fédéral de la justice résuma la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100365

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K... inscrire sous la dictée de H... et I...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106054_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, si cette autorité a estimé que ces enjeux n'étaient pas suffisamment hiérarchisés et a recommandé de compléter l'évaluation " par une présentation des enjeux hiérarchisée et de conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC006306200

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

Dès lors, il n'était pas tenu d'interjeter un recours en réforme pour s'y opposer, étant donné que son placement en cellule d'isolement ne tombait de toute façon pas sous le régime habituel de la privation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602522_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. Le désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B... est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604589_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A... est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1105JUD007216513

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Appréciation de l’équité de la procédure dans son ensemble 53.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [H] [C] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater la résiliation du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512432_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb37cdc6046d4791fd7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325985_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 19 mai 2022, l'appelant a transmis au greffe des conclusions au fond, par voie électronique, en visant les procédures enregistrées sous les numéros RG 22/00245 et RG 21/02002.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300548

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'il a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300547

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[N] dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous le titre « en tout état de cause », la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300545

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[L] dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous le titre « en tout état de cause », la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure

Source officielle

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