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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388f
29 avril 2022
le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société E.D.F devant le tribunal mixte de commerce de
Cour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
C) La société GPA assurances, dans ses conclusions du 8 février 2005, conclut à son absence de garantie, le contrat ne couvrant pas les responsabilités biennale et décennale, d'où garantie de la Cie la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210584
20 septembre 2018
redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, Monsieur [U] à restituer l'intégralité des documents
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
procédure civile - déclarer irrecevable la deuxième constitution en tant que de besoin effectuée par les bailleresses le 30 décembre 2013 au nom de la Selarl Bruno Gelix Conseil, ainsi que toutes les conclusions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD003013812
29 octobre 2013
    Dans son rapport intitulé «   l’exécution des peines sous surveillance électronique : une vue d’ensemble   » de février 2007, l’Office fédéral de la justice résuma la situation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100365
20 mars 2019
K... inscrire sous la dictée de H... et I...
5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
Par ailleurs, si cette autorité a estimé que ces enjeux n'étaient pas suffisamment hiérarchisés et a recommandé de compléter l'évaluation " par une présentation des enjeux hiérarchisée et de conclusions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC006306200
31 mars 2005
Dès lors, il n'était pas tenu d'interjeter un recours en réforme pour s'y opposer, étant donné que son placement en cellule d'isolement ne tombait de toute façon pas sous le régime habituel de la privation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602522_20260309
9 mars 2026
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. Le désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B... est pur et simple.
DTA_2604589_20260421
21 avril 2026
Le désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A... est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
ECLI:CE:ECHR:2020:1105JUD007216513
5 novembre 2020
Appréciation de l’équité de la procédure dans son ensemble 53.
REFERES
69d6cb3bcdc6046d4791fdb4
7 avril 2026
Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [H] [C] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater la résiliation du bail
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512432_20251231
31 décembre 2025
B... de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
69d6cb37cdc6046d4791fd7f
Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325985_20231117
17 novembre 2023
sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Sociale A salle 2
69fc2a22cdc6046d47e2fd8e
30 avril 2026
Le 19 mai 2022, l'appelant a transmis au greffe des conclusions au fond, par voie électronique, en visant les procédures enregistrées sous les numéros RG 22/00245 et RG 21/02002.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300548
20 novembre 2025
Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'il a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions sous
ECLI:FR:CCASS:2025:C300547
[N] dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous le titre « en tout état de cause », la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:C300545
[L] dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous le titre « en tout état de cause », la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure
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