Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502199_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Un rapport d'enquête administrative de l'inspecteur de la jeunesse et des sports, rendu le 4 juin 2025, conclut à ne pas proposer de nouvelle mesure d'interdiction à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2e
6 mars 2003
6 mars 2003
. *** II - Motifs : 1)- Sur le caractère des désordres : L'expert a conclu à des désordres certains et évolutifs ne mettant pas en cause la solidité des ouvrages et ne rendant pas les locaux impropres
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Représenté par Me ALLOUA (13), Avocat au barreau de LYON Substitué par Me Marie MINATCHY PARTIES CONVOQUEES LE : 9 Avril 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Novembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40248
6 décembre 1972
6 décembre 1972
SOCIETE GUIGOZ, DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BELLON, ET DE CELLE-CI AVEC LA PROPRIETAIRE DU LOCAL LITIGIEUX NE VISENT DIRECTEMENT NI L'ACHAT, LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION, OU LA SOUS-LOCATION, EN NU
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Source officielleCabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f6
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [J] de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes et biens s'y trouvant de leur chef, faute de quoi, ils en seront expulsés, au besoin avec le concours de la force publique, et ce
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203602
5 mai 2010
5 mai 2010
demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente d'un immeuble industriel situé 71, avenue Victor Hugo à Fleury-les-Aubrais (45), conclu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00790
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de flacons et le montant des redevances en découlant, ont engagé diverses procédures à son encontre ; qu'en particulier, une procédure d'arbitrage opposant la société X... à la société Pochet s'est conclue
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutiennt que : - par acte du 29 mai 1985 conclu avec la commune de Quasquara, M. C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301353
6 novembre 2012
6 novembre 2012
surcroît QU'en déduisant la régularité de la procédure diligentée devant la juridiction de renvoi saisie par l'expropriant de ce que les expropriés ne soutenaient pas que l'expropriant n'aurait pas conclu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163ee7d3ae8501efbbc5363
19 novembre 2009
19 novembre 2009
La Cie AVIVA ASSURANCES et CCZ ont conclu à l'infirmation du jugement et à leur mise hors de cause.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203801_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour refus de concours de la force publique à compter du 12 septembre 2019, soit deux mois après la demande de concours de la force publique
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417580
22 novembre 2005
22 novembre 2005
personne interposée au sens des articles 911 et 1100 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-2 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant conclu
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c4763b
2 juin 1999
2 juin 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997), que le terrain nu appartenant aux consorts Y... a été donné à bail à compter du 1er janvier 1964 à la société Shunt, qui l'a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101423
12 décembre 2007
12 décembre 2007
canton ou même une colonie de vacances, mais j'entends que la salle et la salle à manger y soit groupés tous meubles et objets anciens et soit considéré en musée" ; que le 10 février 1997, la commune a conclu
Source officielleciv3
61372227cd580146773faaa4
9 février 1994
9 février 1994
les articles 606 et 608 du même code" ; Mais attendu que recherchant la commune intention des parties sur le sens et la portée des clauses ambiguës des contrats, et ayant retenu exactement que le nu-propriétaire
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
S'agissant de l'accord tacite de la société [Localité 1] Sommières sur la résiliation du bail conclu le 27 avril 2020, elles soutiennent que cette dernière n'a jamais accepté cette résiliation.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344597f74
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La SARL GESTSAINTEX a conclu au rejet de la demande d’expertise, arguant de la prescription de l’action au fond, rendant inutile l’organisation d’une mesure d’investigation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301297
4 novembre 2014
4 novembre 2014
clause stipulant que les parties avaient décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, ne faisait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, qu'elle avait été conclue
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le premier juge a conclu de la sorte : le caractère équivoque du prix proposé a pu semer un doute dans l'esprit de M.
Source officiellePage 30 sur 143