de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; - condamné la Mutualité sociale agricole du Languedoc au paiement de la somme de 1000 euros à Mme [I] [X] ; - condamné

Mme [C] [J] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 2 769,43 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

à titre provisionnel Madame [O] [U] à payer à [A] LOGEMENT la somme de mille neuf cent euros (1900 €) ; - condamner Madame [O] [U] à payer à [A] LOGEMENT une indemnité d'occupation égale au montant des

Madame [F] [G] au paiement des sommes suivantes : 3 417,82 euros au titre de la dette locative arrêtée au 07 octobre 2025, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges vec intérêts au

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

la condamner à payer à la société Entreprise A.

l’exécution provisoire de droit, - condamner in solidum Monsieur [M] [W] et Madame [C] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.  

de payer et ce ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir, et avec intérêts,Condamner madame [K] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du jugement à intervenir, égale au montant

Z..., dirigeant des deux sociétés, et son épouse Mme A..., administrateur de la société Nouvelle Term industries, en paiement des dettes sociales ; que le tribunal a dit cette demande irrecevable ; que

Pour condamner la société Bolloré à payer, au titre de son engagement de caution, les droits de douane litigieux, l'arrêt retient que ces droits sont devenus exigibles à l'égard de la société Bolloré en

Compte tenu de la reprise intégrale du paiement du loyer par la locataire, des efforts de règlement de la dette locative d'ores et déjà réalisés, de la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette

. et Le A..., ès qualités de liquidateurs judiciaires des sociétés du "groupe Y...", ont saisi le tribunal de commerce afin de voir condamner la banque à payer les sommes dues au titre de ses engagements

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[I] [Y] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 267,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

Y... afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement des sommes restant dues à sa caisse par la société ; que cette demande a été accueillie par le premier juge ; Sur le moyen unique

A l'audience du 2 février 2026 l'avocat de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé la dette à la somme de 8464,88 euros et s'est opposé aux délais.

une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SA d'HLM [F] RESIDENCES produit un décompte démontrant que Mme [M] [P] et M.

Y..., gérant de la SARL Alma-Marion en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de cette société, alors, selon le