13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ainsi que l'article 45 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir, pour se déclarer compétente

établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de

Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, des articles L. 224-47 et suivants du Code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, 1°) que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et relatif

de la violation des articles 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7, D. 213-1, D. 213-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code la sécurité sociale ; Mais attendu que le rejet des

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2/ ALORS ET POUR LA

selon ses déclarations consignées dans un procès-verbal en date du 2 novembre 1998, démissionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission ces bordereaux et les conclusions récapitulatives de la société Télécontact, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission

pas à la lettre d’observations visée à l’article R.243-58 du code de la sécurité sociale.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de