[W] coupable d'excès de vitesse, en inversant la charge de la preuve et sans rechercher si le prévenu, qui le contestait, était le conducteur du véhicule.

Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle

Quant au mécanisme [de l’article 141 du CdA] (...) le dommage est réparé par la compagnie d’assurances du conducteur indépendamment de l’établissement de la responsabilité des conducteurs des véhicules

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Christophe X... conteste le jugement en ce qu'il l'a condamné en retenant que lors de l'accident, il était le conducteur du véhicule de type fourgon appartenant à

en état d'ivresse, en récidive légale, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de défaut de

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par

ACCORD SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULE

A... conteste devant le tribunal la légalité de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicules

Accord d'entreprise relatif aux heures excédentaires des conducteurs de véhicules

d'avoir à Lens, le 19 janvier 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, étant conducteur d'un véhicule, et sachant que ce véhicule

Cruz, contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 11 janvier 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

Z..., son assureur, la compagnie "Les Travailleurs Français", le conducteur du véhicule, M. X..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; Attendu que pour débouter M.

C... de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil, contre le jugement de ladite juridiction , en date du 12 juin 2018, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport

décision en date du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un agrément en vue de l'exploitation d'un centre de formation initiale ou continue des conducteurs

le 16 mai 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

d'assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) et signé, le 11 août 2007, un avenant à ce contrat en vue de désigner sa compagne, Mme [O], comme second conducteur

Accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules

opposer leur faute qu'autant qu'elle a été inexcusable et la cause exclusive de l'accident ; que cette opposition légale interdit qu'un éventuel partage de responsabilité entre les conducteurs des véhicules