QUI, A L'EPOQUE, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE DE MATERNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 24 JUIN 1968, X...

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MME X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN CONGE

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3.

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

[F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009 , la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes mais que

En l'espèce, Mme Stéphanie X... a été en congé de maternité du 22 octobre 2009 jusqu'au 15 mars 2010, de sorte que la période légale de protection a pris fin pour ce qui la concerne le 14 avril 2010 inclus

d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, à laquelle l'employeur avait fait notifier, à sa reprise d'activité à l'issue d'un congé

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service mais en raison de son indisponibilité momentanée liée à son congé maternité

Elle soutient que : - le changement d'affectation constitue une mesure discrétionnaire de la directrice en réaction à un congé de maternité et est intervenu à la suite d'un processus de harcèlement ;

L'article L. 1225-24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. 6.

d'accès au corps de directeur d'hôpital par voie de détachement ou par concours ; - la décision attaquée méconnaît son droit à réintégration dans ses fonctions à l'issue de son congé de maternité,

Du 10 octobre 2013 au 10 avril 2014, elle a été placée en congé de maternité puis, à compter du 30 juin 2014, en congé parental.

Pendant son congé de maternité entre le 6 novembre 2001 et le 28 février 2002, la salariée était destinataire le 5 février 2002, d'un nouveau planning établi en fonction des besoins du service Par courrier

.. qui a été en congé de maternité jusqu'au 31 décembre 2003 a pris un congé sans solde du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 date à laquelle elle a quitté la société FOOT LOCKER ; que dès lors l'issue du

à la salariée nommée responsable du secteur des ventes des produits pour l'Italie jusqu'en septembre 2007 ; qu'à la suite de congés maternité, elle a travaillé à temps partiel pour exercer en dernier

Lors de celui-ci, je souhaitais vous confirmer que mon congé maternité débutera le 23 avril 2018.

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 26 juillet 1988), que Mme X... au service de la Société artisanale chauffage régulation plomberie, a été en congé

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... était en congé

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas