que le protocole d'accord prévoyant la cession de créances a été conclu en France et rédigé en français, que le prix de cession y a été exprimé en monnaie française, que le cédant est une société

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

d'invoquer sa méconnaissance de la législation française, les fallacieux conseils d'un agent immobilier et l'incurie du notaire ayant dressé la vente ; qu'il appartenait à Roland Y... de se renseigner

X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire

doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M.

Lesec, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard- Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

si elles ont des objections quant à l'exécution en France de la peine d'emprisonnement prononcée par une juridiction espagnole contre l'intéressé, âgé de 71 ans et de nationalité française, qui y a consenti

, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément

; "aux motifs que, sur la compétence de la juridiction française, contestée par Joseph Y..., il convient de relever que le tribunal correctionnel de Grenoble ainsi que la Cour sont compétents pour

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller doyen, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société François Lurton, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 8.

Y... et de leurs successions a été ordonnée, diverses procédures concernant ces opérations ont opposé Mme Françoise X..., épouse A... et M. Louis X... à M.