), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la société civile immobilière Karine, dont le siège est 10, allée du Château d'Eau

A a fait valoir devant le tribunal, sans être utilement contredit, qu'il avait acquitté ses factures de consommation d'eau à la commune de Belleray, où est implanté son pavillon, et que ces sommes lui

consommation d'eau par les établissements supérieure à celle qui avait été prévue ; Considérant que les désordres litigieux sont principalement imputables à la société Montico qui, outre l'erreur de montage

S'agissant de la consommation d'eau et d'électricité : 16.

S'agissant de la consommation d'eau et d'électricité : 16.

S'agissant de la consommation d'eau et d'électricité : 16.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors « qu'en

M. et Mme [X] [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors «

Elles mentionnent les adresses desservies, le volume d'eau consommé, le numéro du compteur ; La société COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 8] produit aux débats un historique des relevés de consommation.

Cédric X... à lui payer une somme de 2.145,88 en remboursement d'un solde de frais de foires, AUX MOTIFS QU'il est constant que les frais exposés à l'occasion des foires ou expositions tels que consommation

Elle verse aux débats le décompte de ses charges établissant qu'elle a une consommation moyenne annuelle d'eau habituelle entre 3 à 5 m3 d'eau alors qu'entre 2017 et 2018, période de la fuite, elle a consommé

Le premier juge a rejeté la demande en paiement au titre des loyers et charges, à l'exception de la consommation d'eau du 30 juin au 17 juillet 2019 de 13,58 euros précisée dans le décompte de sortie,

d'appel, en considérant que la commune de SOULTZ ne pouvait exercer l'action fondée sur l'enrichissement sans cause contre la société JACOB HOLM, qui avait bénéficié d'une sous-facturation de sa consommation

ventilation des charges résultant de la constitution du syndicat secondaire, cette ventilation devant inclure la quote part des montants concernant les ménages et les quote parts de la réparation de la consommation

ventilation des charges résultant de la constitution du syndicat secondaire, cette ventilation devant inclure la quote-part des montants concernant les ménages et les quotes-parts de la répartition de la consommation

effraction, ni dégradation susceptible d'avoir engendré un coût pour la collectivité ; - ils ont pris attache avec les autorités compétentes pour établir un protocole d'accord concernant les frais de consommation

Y... doit acquitter le montant de la consommation d'eau qui est résultée de ce débit permanent, auquel il n'a pas cherché à remédier, mais aussi le coût des travaux de plomberie correspondant au changement

CDC HABITAT SOCIAL C/ [B] [S] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée le à Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU

, l'eau consommée par l'abonné se mesure au moyen d'un compteur et que les chiffres figurant sur le compteur valent preuve de la consommation réelle d'eau par l'abonné.

Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le SGC du HAVRE a indiqué que sa créance s’établissait désormais à 1 115,67 euros pour des factures courantes de consommation d’eau ; - la Banque