AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4baac
22 janvier 1980
22 janvier 1980
PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE
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cr
61372573cd5801467741dd4c
29 juin 1994
29 juin 1994
du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police, répondant à l'argumentation du prévenu qui soulevait l'irrégularité de forme du procès-verbal de constatation
Source officielle