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121 620 résultats pour « constatations des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4baac

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE

Source officielle

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CC

cr

61372573cd5801467741dd4c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police, répondant à l'argumentation du prévenu qui soulevait l'irrégularité de forme du procès-verbal de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316278_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur cette base, l’agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2109696_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des infractions, dans les conditions fixées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; il n'a, en outre, pas reçu le double du procès-verbal de constatation des infractions qui lui sont reprochées

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2409383_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en litige, lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2306792_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la constatation des infractions des 19 août 2012, 6 avril

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500059_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421432

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

actes d'instruction ou de poursuite permettant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, d'interrompre la prescription doivent s'entendre de tous les actes qui ont pour objet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506520_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution de points sur le capital de points de son permis de conduire et ce à la suite de la constatation

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a142

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

René, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902089_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En application de l'article 63 ter du code des douanes : " Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503535_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’agent verbalisateur a donc constaté l’infraction sur un outil dédié et les données de l’infraction ont ensuite été télétransmises au Centre National de Traitement du Contrôle Sanction Automatisé selon

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891914

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304511_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

rue du Moulin de Cassanyes ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sorède, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de l'urbanisme, de procéder à l'établissement d'un procès-verbal de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400961_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

rue du Moulin de Cassanyes ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sorède, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de l'urbanisme, de procéder à l'établissement d'un procès-verbal de constatation

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2001232_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992152

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, que pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2208464_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

l'officier de police judiciaire Laurent A..., immédiatement après que la contravention d'excès de vitesse ait été relevée à son encontre par ce même officier de police judiciaire sur les lieux de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205465_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A fait valoir qu'il n'a pas été informé, dès la constatation de l'infraction, qu'il avait la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités dans un délai de trente jours afin de voir le montant

Source officielle