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246 900 résultats pour « constatations et poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02145

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2020, qui, dans la procédure contre la société Affinage des eaux Culligan Aube pour contravention au code de la route, a constaté

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411792

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, de certaines données techniques relatives au trafic pour une durée maximale d'un an pour les besoins de la recherche, de la constatation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400676_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200993

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

irrévocable n'est pas contesté, le juge de l'exécution, après avoir rappelé que par jugement du 25 mai 2021, la vente forcée avait été ordonnée et l'adjudication fixée à l'audience du 14 septembre 2021, a constaté

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b521

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE A L'EGARD DU SIEUR C..., POURSUIVI

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101039_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer

Source officielle
TJ

JLD

68e03a8374e929a9d8fcd19e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

absence de consentement et nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), que le comptable du Trésor de Plaisir a engagé des poursuites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 1858 suivant : " Les créanciers ne peuvent poursuivre les paiements des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427221

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

continue, et la loi nouvelle est applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sans qu'il soit fait échec au principe de la non-rétroactivité dès lors que le dernier acte de harcèlement constaté

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L... et l'AURAR mal fondées en leur appel et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la nullité de la citation, alors : « 1°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c221

Cassation

26 avril 1961

26 avril 1961

général des impôts et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que si un procès-verbal dressé par les agents de l'Administration des Contributions indirectes est le titre initial, nécessaire, des poursuites

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CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a21939d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 octobre 2024, ce magistrat a : constaté la résiliation du bail à effet au 19 mars 2024 ; dit que, faute pour la SASU Atelier Gouzenne, de libérer

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Les associations [1] ([1]) et [2] se sont constituées partie civile. 8. Le 12 août 2019, l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00948

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

du fichier national du permis de conduire en date du 1er juillet 2019 avec émission du relevé intégral de points manifestant la volonté de poursuivre, constitue un acte positif d'instruction lorsqu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné (…) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission » en raison

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CC

cr

613725b8cd580146774200bd

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

si la société BIS est une entreprise de travail temporaire régulièrement habilitée à cette fin, le recours par l'entreprise utilisatrice à du personnel intérimaire employé à des tâches permanentes constitue

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a2ea

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00602

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

constitue un tel acte de poursuite ; que, dès lors, les demandes d'extradition faites par les autorités judiciaires kazakhes le 15 août 2013 et par les autorités russes en août 2013 sont interruptives

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; qu'en affirmant

Source officielle