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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02145
17 novembre 2020
17 novembre 2020
l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2020, qui, dans la procédure contre la société Affinage des eaux Culligan Aube pour contravention au code de la route, a constaté
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411792
24 avril 2019
24 avril 2019
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, de certaines données techniques relatives au trafic pour une durée maximale d'un an pour les besoins de la recherche, de la constatation
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