COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir

, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et recel de faux, a constaté l'extinction de l'action publique des deux premiers chefs et dit n'y avoir

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, 425-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

[N], D'AVOIR condamné M. [N] à payer à la société Logidis la somme de 254.424,91 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et D'AVOIR débouté M.

clients ont transité par le compte bancaire personnel de Mme A... qui en a remis le montant en espèces à Paul X... ; que Paul X... n'a reconnu que partiellement la matérialité des faits, prétendant avoir

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la société de construction

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'isolement judiciaire concernant M.

d'escroquerie et complicité de ce délit contre Marie-Christine X..., épouse Y..., Jean-Pierre Z..., Loïck A..., Gilbert B..., Alfred C... et Edmond D..., a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution

d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la seule constitution de partie civile de la Direction des douanes, en

que l'offre de prêt du 20 août 1990 n'avait pas un caractère immobilier, X..., Louis Y... a le 14 avril 1998, déposé plainte pour faux en écriture authentique et usage ; Attendu que pour dire n'y avoir

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

"pour avoir commis les faits de complicité du délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut pour complicité de délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés

Par arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur et portant

pénale, 4373° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir relaxé M.