salariés que pour les nouveaux embauchés de sorte que les anciens salariés qui se trouvaient aux échelles et 2 ont été immédiatement reclassés à effet du 1er juin 2006 à l'échelle 3 et que l'échelle de

Q... en sa constitution de partie civile, déclaré les demandeurs responsables de ses dommages et a ordonné une expertise médicale, reçu en leurs constitutions de parties civiles les syndicats CGT union

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'etude notariale de son époux, maître

maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; il ressort

Jean-Claude, prévenu, - la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

décret n° 49-317 du 5 mars 1949 édicte, pour celui qui, de son vivant, cesse d'exercer ses fonctions, l'interdiction de présenter au public des opérations d'assurance dans la circonscription de son ancienne

CARACTERE DE REPRESENTATIVITE NECESSAIRE POUR POUVOIR DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOTIF QUE SES ADHERENTS SONT AU NOMBRE DE 69 SUR UN EFFECTIF DE 1040 OUVRIERS DANS L'ENTREPRISE ; QUE SA CONSTITUTION

se soit poursuivi dans ce délai ; que pour dire que le prétendu « comportement irrespectueux (de la salariée) à l'égard de sa hiérarchie, des élus du comité d'établissement et des salariés de l'entreprise

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE DU CHER, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Annie

salariés, M.

paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale

X..., embauché le 1er juillet 2007 en qualité de responsable d'agence, et de Mme Y..., également salariée de la plaignante ; que les investigations réalisées dans le cadre de l'information ouverte le 22

au 1er avril, les 24-25 mai 2012 mentionnant une anxiété réactionnelle, l'avis d'inaptitude temporaire délivré le 5 juin 2012 par le médecin du travail consulté par la salariée, la reconnaissance du caractère

, qui s'y trouvaient affectés, auraient ainsi été placés dans le chantier au même titre que les propres salariés de la société C3B dans le cadre d'une convention prohibée de fourniture de main d'oeuvre

[J] [N]) et 4 anciens salariés de la SAS MARIA HELENA qui déclarent subir « quotidiennement depuis des mois la pression de la direction représentée par Monsieur [U], la maîtresse de maison : Mademoiselle

assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, et 408 anciens

A... et C..., d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées n'était nullement isolé mais était au contraire habituel de sorte que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave quand

à l'ancienne liquidée en 1986 (rachat du stock) et laissée impayée, puis affectée sans aucune raison au crédit personnel de la gérante ; que la rectification du compte après retrait de ce crédit fictif

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien