non couvertes, ne pourra excéder à 60 % de la surface du terrain d'assiette localisée dans la bande de constructibilité principale.

de l'arrêté du 30 avril 2004, révélé par la requête en annulation du permis de construire de la société Chevalier Maurice, souverainement retenu que ces caractéristiques du bien relatives à la constructibilité

des réseaux, qui sont étanches, ou des fondations pour lesquelles le règlement du permis d'aménager modificatif impose la réalisation d'études de sol afin de les dimensionner ; - interdire la constructibilité

raison d'une décision de retrait du maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins (44), sur le territoire de laquelle se trouve le patrimoine immobilier de la SCI, en date du 31 octobre 2025, la constructibilité

procédure ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, une procédure de concertation a été engagée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que ni le coefficient de constructibilité

coefficient d'occupation des sols en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux, la cour ayant par ailleurs relevé que la requérante n'établissait pas que l'attestation de constructibilité

commune de Varennes-Jarcy (Essonne) a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité

Il résulte de ces dispositions que le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ménage deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par l'article L. 111-3 du même code : d'une part

tenu de la situation du terrain dans un espace proche du rivage, sous réserve de l'accord du préfet ; Que, par ces indications du certificat d'urbanisme, les époux Y... étaient informés que la constructibilité

A supposer qu'il soit desservi par les réseaux conformément aux exigences du POS, ce tènement a un potentiel de constructibilité très réduit au regard de sa configuration, la parcelle 124, d'une contenance

faisaient valoir, dans leur signification du 5 mai 2011, que la situation de la maison qu'ils ont achetée " en zone inondable est admise par l'administration qui en tire les conséquences au plan de sa constructibilité

de sa transformation en plan local d'urbanisme n'avait pas été décidé par le Conseil Municipal de la commune de Gif-sur-Yvette dès le 1er avril 2003 et si l'évolution favorable prévisible de la constructibilité

de sa transformation en plan local d'urbanisme n'avait pas été décidé par le Conseil Municipal de la commune de Gif-sur-Yvette dès le 1er avril 2003 et si l'évolution favorable prévisible de la constructibilité

apportées par la requérante et notamment des photographies aériennes, que la bande d'accès desservant le projet est antérieure à l'approbation dudit plan local d'urbanisme, ce qui conditionne sa constructibilité

Implantations par rapport aux limites séparatives latérales dans la bande de constructibilité principale, les constructions s'implanteront : - Dans le secteur de densité 1 : sur une limite séparative au

Il fait valoir que : - le territoire de la commune de Trévérien n'est pas couvert par un document d'urbanisme et relève ainsi du règlement national d'urbanisme où le principe de constructibilité limitée

d'urbanisme au motif qu'il a pour effet de rendre inconstructible le lot détaché, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la commune de Changis-sur-Marne règlemente la constructibilité

l'acquéreur aurait fait mention, lors de la signature du compromis, d'un projet de construction ou d'extension sur la parcelle litigieuse qui aurait justifié qu'une condition suspensive relative à la constructibilité