En l'absence de lien fonctionnel, le projet doit être qualifié de construction nouvelle.

[B], agent de la DDT, que la nouvelle construction avait été mise hors d'eau, ce qui n'était pas le cas en 2011 ; que dans ces conditions, M.

, ni d'une reconstruction et que la taxe d'aménagement ne peut être assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle ; - la taxe d'aménagement dont il est redevable ne peut être calculée

de la construction existante, mais seulement l'édification d'une habitation nouvelle, distincte de la première ; Considérant d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire

INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE " ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE VOISIN DE CELUI QUI A CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON FONDS EST TENU DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, PROCEDANT DE LA CONSTRUCTION

Toute modification d’une construction existante devra respecter l’architecture d’origine en termes de gabarit, d’ouverture, de toiture, de matériaux… / Les constructions nouvelles devront s’intégrer de

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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception

litigieuse; que la Cour retiendra donc Jean François BUREL dans les liens de la prévention pour avoir à POMMEUSE entre mai et juillet 2001, -entrepris une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable

, à la différence de celles applicables dans la zone ND, ne subordonnent pas le droit d'étendre une construction existante à la condition que celle-ci atteigne une surface minimum, il ressort des pièces

D'une part, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles à l'exclusion

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initiale, les travaux ne peuvent être regardés comme étant effectués sur une construction existante mais doivent être regardés comme une construction nouvelle soumise aux règles du PLU 3.1 relatif aux

Dans le silence du plan local d'urbanisme, ces dispositions doivent être regardées comme s'appliquant tant aux constructions nouvelles qu'aux travaux effectués sur des constructions existantes. 11.

; - il a été pris par une autorité incompétente ; - l'article 1.3.1 du chapitre 3 de la zone orange foncé du règlement du plan de prévention des risques d'inondation, qui ne visent que les constructions

B au motif que les travaux portaient sur une construction nouvelle irrégulière, la commune a commis une erreur.

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions