d'une pratique commerciale plus souple et d'une tolérance acceptée par les services compétents d'Iveco ; que celle-ci, d'autre part, n'allègue en réalité, au titre des manoeuvres frauduleuses qu'elle impute

des dispositions conventionnelles. 13.

ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la

global conformément à l'article 156 du code général des impôts.

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts

règlement intérieur applicable au sein de l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose

le moyen unique de cassation, présenté par Xavier Y..., pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 593 du même Code, 6-1 et 8 de la Convention

le moyen unique de cassation, présenté par Henri Y..., pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 593 du même Code, 6-1 et 8 de la Convention

le moyen unique de cassation, présenté par Henri Y..., pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 593 du même Code, 6-1 et 8 de la Convention

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

prévoyait que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article ; qu'en cas de différend entre les experts sur les modalités

de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés du numéro de code APE et de l'absence de protestation de M.

ces " rentes ", le service ayant substitué à cette imputation l'application, en vue d'éviter la double imposition de ces revenus d'origine étrangère, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : / a) L'impôt sur le revenu ; / b) L'impôt de solidarité sur la fortune ; (...) " ;

ou l'allégation d'aucun fait déterminé et ne sont pas constitutifs du délit de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de

-2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises

à X..., dite Y..., d'avoir déclaré, lors d'une émission télévisée en direct, qu'elle n'aimait pas les enfants ; que l'imputation faite à une personne de s'être ainsi exprimée dans des circonstances déterminées