Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 996 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 63
-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement
Article R145-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central
Article R5755-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 86
, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première
Article L145-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
Article Annexe IV
Déroulement des situations d'évaluation La première situation d'évaluation, d'une durée maximale d'une heure, a lieu au cours du dernier trimestre de la première année de formation. Elle est notée sur 30 points.
Article L612-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 41
L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
Article L161-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.
Article R431-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 88
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
Article 1
Il contrôle sa bonne gestion au sein des formations administratives et élabore les directives nationales. V. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est en charge de la politique de la jeunesse pour la gendarmerie.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
Article L952-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article 227-6.08
Manœuvre des agrès de pêche Le treuil de pêche est conçu de façon à assurer la traction des agrès, les tambours des funes étant immobilisés par les freins et non embrayés.
Article 1325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Article L361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article D636-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation.
Article 3
Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
LEGIARTI000051400301
Commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse : 16. Organismes de formation du personnel : 17. Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale : 18.
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