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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086
17 janvier 2018
X... en Chine sans pour autant justifier avoir de projet d'exportation depuis d'autre pays européens, ou de commercialisation au niveau européen de produits marqués "Ka Si Te" en caractères chinois", d'autre
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948
28 juin 2016
excédait le plafond de 20 m² de surface hors oeuvre brute fixé par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le hangar agricole, qui ne constitue pas l'accessoire d'une habitation
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
d'organiser un débat oral et contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655
17 avril 2019
Vous nous avez indiqué ne pas vouloir donner suite à notre proposition et ne pas souhaiter continuer d'exercer vos fonctions dans nos locaux situés à ORLEANS... dans ces conditions, nous n'avons d'autre
613724dacd58014677418e2a
20 février 2007
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 2004), que la société Vierzon distribution exploite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300254
16 avril 2026
[Z] et la société civile immobilière Heylan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 1], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
Y... ont, le 31 juillet 2012, porté plainte et se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée du chef d'assassinat, entraînant l'ouverture d'une information de ce chef au tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546
23 mars 2017
NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
sur le même site, qu'aucun élément d'exploitation corporel n'avait été repris et que, s'agissant de la clientèle, aucun transfert n'était intervenu dès lors qu'il existait un autre hôtel Sofitel implanté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027
13 février 2024
remise à cette dernière le 13 septembre 2021 par un autre service de police dans une affaire distincte a interrompu le délai d'un mois à compter duquel les images issues de la vidéoprotection doivent
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28 octobre 1992
que la parcelle 336, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en dehors même de la servitude permettant de rejoindre la parcelle AN 251, l'acte du 10 juin 1975 a constitué, non seulement une servitude de fouille
ECLI:FR:CCASS:2024:C300631
28 novembre 2024
agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société d'exploitation « avant la procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806
22 juin 2016
téléphones, ordinateurs ou autres supports informatiques ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le but poursuivi de ce groupe n'était autre que de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation
Avis
CADA:20155816
7 janvier 2016
société de projet ou du groupe EUROTUNNEL qui s'y serait substituée ; 3) la convention d'exploitation du TCSO conclue avec la société EUROPORTE, ou avec toute autre société de projet ou du groupe EUROTUNNEL
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21 août 1995
X..., directeur d'exploitation, l'informant du rejet de sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux
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5 mars 1997
Y... n'avait à aucun moment soutenu qu'une autre unité de production que les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que
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14 décembre 1999
4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la règle selon laquelle la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives
ECLI:FR:CCASS:2017:C301017
12 octobre 2017
les locaux et à terme d'en acquérir à nouveau la propriété ; qu'en octobre 2000, le BVJ a cédé ses droits de crédit-preneur à la société Hôtel Jeunesse, avec l'autorisation de la société Batiroc ; que
CHAMBRE 2 SECTION 2
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9 octobre 2025
La société L'atelier 210, constituée en juin 2018 par M. [M] et immatriculée le 22 octobre 2018, s'est installée à quelques centaines de mètres du salon exploité par la société Max.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100112
31 janvier 2018
que le comportement parasitaire de la société Culturespaces aurait restreint la possibilité pour la société Cathédrale d'images d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux, sans préciser
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