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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... en Chine sans pour autant justifier avoir de projet d'exportation depuis d'autre pays européens, ou de commercialisation au niveau européen de produits marqués "Ka Si Te" en caractères chinois", d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

excédait le plafond de 20 m² de surface hors oeuvre brute fixé par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le hangar agricole, qui ne constitue pas l'accessoire d'une habitation

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

d'organiser un débat oral et contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Vous nous avez indiqué ne pas vouloir donner suite à notre proposition et ne pas souhaiter continuer d'exercer vos fonctions dans nos locaux situés à ORLEANS... dans ces conditions, nous n'avons d'autre

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e2a

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 2004), que la société Vierzon distribution exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300254

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] et la société civile immobilière Heylan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 1], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... ont, le 31 juillet 2012, porté plainte et se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée du chef d'assassinat, entraînant l'ouverture d'une information de ce chef au tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

sur le même site, qu'aucun élément d'exploitation corporel n'avait été repris et que, s'agissant de la clientèle, aucun transfert n'était intervenu dès lors qu'il existait un autre hôtel Sofitel implanté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

remise à cette dernière le 13 septembre 2021 par un autre service de police dans une affaire distincte a interrompu le délai d'un mois à compter duquel les images issues de la vidéoprotection doivent

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f718d

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

que la parcelle 336, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en dehors même de la servitude permettant de rejoindre la parcelle AN 251, l'acte du 10 juin 1975 a constitué, non seulement une servitude de fouille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société d'exploitation « avant la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

téléphones, ordinateurs ou autres supports informatiques ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le but poursuivi de ce groupe n'était autre que de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

société de projet ou du groupe EUROTUNNEL qui s'y serait substituée ; 3) la convention d'exploitation du TCSO conclue avec la société EUROPORTE, ou avec toute autre société de projet ou du groupe EUROTUNNEL

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de8c

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

X..., directeur d'exploitation, l'informant du rejet de sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux

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CC

soc

613722d9cd58014677402416

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Y... n'avait à aucun moment soutenu qu'une autre unité de production que les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que

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CC

comm

6137235acd58014677408a78

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la règle selon laquelle la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301017

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

les locaux et à terme d'en acquérir à nouveau la propriété ; qu'en octobre 2000, le BVJ a cédé ses droits de crédit-preneur à la société Hôtel Jeunesse, avec l'autorisation de la société Batiroc ; que

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société L'atelier 210, constituée en juin 2018 par M. [M] et immatriculée le 22 octobre 2018, s'est installée à quelques centaines de mètres du salon exploité par la société Max.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que le comportement parasitaire de la société Culturespaces aurait restreint la possibilité pour la société Cathédrale d'images d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux, sans préciser

Source officielle

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