Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 30 avril 1997), qu'aux termes d'un contrat

signature d'un contrat de bière (contrat d'achat exclusif) avec cette dernière.

Elle rappelle au soutien de sa requête qu'elle a conclu en juillet 1996 avec l'Etat d'OUZBEKISTAN, via son entité UZDON, un contrat d'approvisionnement de blé à moudre aux termes duquel elle s'est engagée

assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités y afférentes, °2) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés

indemnité en application de la théorie de l'imprévision dès lors qu'elle ne démontre pas qu'un évènement imprévisible aurait provoqué un déficit d'exploitation, en l'absence de sécurisation de ses contrats

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En l'état du caractère annuel des contrats d'approvisionnement signés avec les sociétés Misa et Costco, le non-renouvellement du partenariat n'est pas constitutif en soi d'une faute.

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[D] a été le seul interlocuteur de la société Daka/ One Touch pour négocier et conclure les contrats d'approvisionnement pour le compte de son mandant ; qu'il relève qu'après avoir engagé, dans le courant

formé le 15 mars 2016, et doit réparer le préjudice qui a été causé à la société Sogeres de ce fait ; Ceci étant exposé, les sociétés Restonis et Sogeres ont conclu le 18 janvier 2012 un contrat d'approvisionnement

Courant 2008, la société Fal oil a conclu des contrats d'approvisionnement en produits pétroliers avec des sociétés mauritaniennes qui ont été renouvelés en 2010 pour une durée de deux ans et qui prévoyaient

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gros de café, thé, cacao et épices dans le cadre de laquelle elle mettait notamment à la disposition de bars restaurant, cafés, hôtels, des machines à cafés, à boissons et à glaçons dans le cadre de contrats