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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00750
9 juillet 2025
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique au contrat de travail. 3.
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9 janvier 2001
X... a été embauché par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00016
17 janvier 2024
L'employeur conteste la recevabilité du moyen.
613722b2cd58014677400421
23 mai 1996
X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave; Attendu
613723cfcd5801467740e741
20 novembre 2001
une première fois, par un contrat à durée déterminée, en qualité d'employée ELS, niveau 115, et que la société Dokary, après avoir reconnu ses qualités, lui a proposé un poste de gérante de magasin avec
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19 novembre 1992
Y... passait les commandes sans contrôle ni visa du gérant et avait signé seul une fiche d'embauche, qu'il n'était soumis à aucune directive du gérant, ce qui excluait l'existence d'un lien de subordination
61372354cd5801467740860f
1 juin 1999
le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mlle X... a été engagée par le Centre social Fabien Menot en qualité d'animatrice par contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
8 novembre 2017
lors de l'embauche n'avait pas eu de répercussion sur la rémunération de la salariée, supérieure à celle de deux des trois salariés auxquels elle se comparait, que le « creux » temporaire constaté entre
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
Sur la rupture du contrat de travail Le liquidateur judiciaire, es-qualités, a notifié le 27 août 2015 à M.
61372400cd58014677410f80
29 avril 2003
X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait été embauché par la société Adecco et mis à la disposition de la société Seita en remplacement de '
6e chambre
5fdc763675e0759995997046
22 novembre 2018
Ce contrat a pris fin le 31 août 2014.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad460cdc6046d47c00cee
5 mai 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [L] a été embauchée par la Sasu [1] selon contrat à durée déterminée du 9 février 2015 en qualité de conseillère en garantie.
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17 janvier 1990
X..., embauché le 3 juin 1966 par la société Vadium Outillage et devenu, le 1er octobre 1980 responsable de l'atelier de Meaux de l'entreprise, a été nommé chef de l'atelier de Paris le 1er avril 1983
comm
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6 juin 1995
Y..., à compter du 1er juillet 1985, en qualité de directeur, et l'a détaché auprès de sa filiale, la société Sobeval ; que ce contrat évaluait à 29 000 francs son salaire mensuel brut incluant la prime
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7 septembre 2004
dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00737
15 juin 2022
de travail d'une ancienneté dans le secteur antérieure à la date d'embauche ; qu'en affirmant en l'espèce que « le contrat de travail de M.
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2 février 1994
X... a été embauché en décembre 1964 par la Régie communale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry en qualité d'employé aux remontées mécaniques pour la saison d'hiver 1964-1965 ; que son contrat
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7 novembre 2001
X... a été embauché par la clinique Lanroze le 28 octobre 1994 en qualité d'infirmier ; qu'à la suite du rachat de la clinique Lanroze par la société Sofipast, contrôlée par la société Clinique Pasteur
613723a3cd5801467740c5c4
16 mai 2001
même le poste qui avait été refusé par ce salarié, un emploi disponible avec sa qualification étant ainsi disponible ; que la cour d'appel, qui, après avoir cependant relevé que l'employeur avait embauché