ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 1999), que la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (la société concédante), importateur exclusif

DU 11 AOUT 1972, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN PRODUITS PETROLIERS, PENDANT DIX ANS, AUPRES DE LA SOCIETE SUD-EST PETROLES, QUE CET ENGAGEMENT DE FOURNITURES DEVAIT PORTER SUR UN TOTAL DE COMBUSTIBLE

la compétence de l'arbitre ne pourrait venir, dans une configuration telle que celle de l'espèce, que de l'équivoque quant au point de savoir si l'employeur a agi en vertu des droits qu'il tient du contrat

sa demande en vue d'obtenir un titre de séjour, en qualité de salarié et d'auto-entrepreneur, les statuts de la société " Good To Great Entertainment " dont il est l'associé majoritaire, ainsi qu'un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'une station-service, ont conclu, avec la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), un contrat d'approvisionnement

générales du contrat prévoyaient une clause d'exclusion de garantie pour "défaut d'entretien ou insuffisance de l'armement ou de l'équipement du bateau assuré", l'arrêt retient que le seul fait qu'une

, qui avait été créée par la société SEFRB et la société OHF, a conclu, le 20 janvier 1990, avec la société Soekami Lefrancq (la société Soekami) dont le capital était détenu par la société OHF, un contrat

, réparation, entretien et location de véhicules automobiles exploité dans le cadre d'un contrat de concession exclusive passé avec le constructeur RENAULT, sauf à ce que la SA COMTE AUTOMOBILE poursuive

Le 31 janvier 2005, un contrat d'approvisionnement exclusif a été signé entre la société [W] et la société CAMARGO, filiale de la société FDG, ayant pour activité la récolte d'escargots et leur négoce

Z... en un seul contrat de VRP exclusif et d'avoir dit que l'intéressé avait dès lors droit à la rémunération minimale garantie par l'article 5 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en

licence exclusive ou non exclusive et, faute de stipulations contractuelles contraires, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat pris dans son ensemble était inopposable à M.

effectivement conclu dès l'origine dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, n'est pas recevable à solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et à réclamer par voie de

de son action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, la cession de fonds de commerce s'était accompagnée d'un contrat

X..., exploitant d'un supermarché, s'est affilié à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat contenait un article 8 selon lequel M.

directe sur la vie et modifiant les Directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance-vie) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat

La société SIPPA a fait assigner la SAS Denis le 25 juillet 2022 devant le tribunal de commerce de Troyes, afin d'obtenir la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et l'allocation

ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 71-12806 ET N° 71-12461 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MILUPA ET PAR LA SOCIETE SODIPHAL SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON

d'achat exclusif de boissons.