contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu imposer à l'employeur de nouvelles conditions de rémunération et a choisi de démissionner en raison

que ce contrat de travail stipulait une rémunération fixe et une rémunération variable égale à 5 % de la marge brute sur les ventes encaissées ; que jusqu'au mois de février 2007 il résulte à l'examen

initiale fixe, puis en pourcentage sur les économies ou remboursements obtenus des fournisseurs d'énergie ; que l'article 4-3 du contrat stipulait qu'avant que ne commence la mission, un document annexe

d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu d'une part, que la clause du contrat

comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur la question

comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, non contestée par la salariée, si l'activité prévue par son contrat de travail avait été exécutée en totalité à la fin du mois de juin 1993

qui lui est due ; qu'en l'espèce, la clause 2.3 du contrat du 3 mars 2003 prévoyait que « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications

stipulait que l'engagement de M.

le texte susvisé ; Et enfin sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant décidé que, le bail commercial à effet du 1er janvier 1999 stipulant

X... a été licencié le 18 juillet 2005, pour motif économique ; qu'il a alors contesté cette décision devant la cour d'appel, pour demander paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et

stipulaient qu'ils étaient régis et interprétés selon les lois en vigueur dans la province du Québec ; que par lettre du 19 décembre 2002, la société Acti Canada l'a informée de la résiliation du contrat

d'engagement a ete conclu entre le sieur y et la societe anonyme x ; que ce contrat, conclu pour une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son

[I] fait valoir que : -pour la saison 2018/2019, deux contrats ont été signés, le premier (le protocole d'accord du 27 mars 2018) stipulant une rémunération annuelle nette de 60.000 euros, le second

Cet avenant stipulait qu'il était conclu 'aux lieu et place de toute rémunération variable de toute nature en vigueur au jour de la prise d'effet du présent avenant et ce tant au niveau du plan de rémunération

Cette clause de mobilité insérée dans le contrat de travail n'est pas imprécise, puisque cette clause stipulait expressément des limites géographiques en circonscrivant son application à la Métropole et

Pour les années 1998 et 1999, la société INTERBREW FRANCE a conclu avec la société FRANCE BOISSONS deux contrats de partenariat stipulant un volume minimum d'achat de bières ainsi que diverses prestations

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

s'ajoutait un intéressement annuel ; que l'article 15 de son contrat de travail stipulait, en sus de cette rémunération, le bénéfice d'une prime d'objectifs dite « LTI (Long Term Incentive) » d'un montant

toute intervention ou tout contrôle de M.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat