francs qu'elle lui réclamait au titre de l'exécution de travaux de terrassement qu'il contestait avoir commandés, l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988) retient que bien que sommé de produire son contrat

, sans dénaturation, que le contrat de construction de maison individuelle souscrit par M. et Mme X... ne décrivait pas les travaux d'adaptation au sol chiffrés à 4 000 euros et que la notice descriptive

Y..., le jugement retient que celui-ci a réalisé les plans, qu'il était convenu qu'il se charge de la construction et qu'il devait impérativement régulariser un contrat de construction de maison individuelle

de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de construction de maison individuelle n'est pas un contrat instantané et tout en constatant que M.

des travaux réservés, seule la nullité du contrat de construction de maison individuelle, qui n'est pas demandée par M.

l'article 14-1 de cette même loi ; Attendu que la société Leblanc fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'action directe, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2.7 du contrat

DE SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES CESSIONS, AU MOTIF QUE LA SANCTION DES INFRACTIONS COMMISES N'ETAIT PAS NULLITE, PREVUE PAR LE TITRE 1ER DU DECRET UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION, MAIS L'OCTROI

3.000 du prix convenu par jour de retard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 janvier 2006), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont le 9 juin 1999 conclu avec la société JCD Landes un contrat

et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction, -que les articles L231-2 et L 231-10 du code de la construction

les entreprises sous-traitantes dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle du 30 septembre 2020.

puisque le contrat de construction peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de l'assurance de dommages-ouvrage prévue par l'article L.231- 4, excluant que le contrat soit caduc de

de construction ; qu'en sa qualité de professionnelle du monde des affaires, il appartenait à cette société cotée en bourse d'honorer ses engagements ; Alors 1°) que si le contrat de construction envisageait

En effet, la caducité du contrat de construction ne peut être invoquée, dès lors que la nullité du contrat de vente n'a pas été retenue et que Mme Catherine X... reste propriétaire du terrain.

de construction conclu entre Monsieur et Madame [X] et la société MAISONS PIERRE le 28 novembre 2016 ; A titre subsidiaire : Constater la caducité du contrat de construction conclu entre Monsieur et

demandes d'indemnisation de la société Austral et l'ensemble des demandes de la copropriété du navire Austral, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant du retard dans la livraison, l'article 6 du contrat

de cette extension qui ne sont pas prévues par le contrat de construction.

ses dispositions relatives à ce contrat de construction, que les consorts D... - W...