Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Moyens des parties 9.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Maisons du Monde en matière de contrefaçon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en contrefaçon

la dénomination "Paris Première", inscrite sur un fond rectangulaire dans un bandeau noir surmonté d'un bandeau orangé, enregistrée sous le n° 95.592.241, afin de désigner notamment les services de diffusion

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1997), que la société Archa, se plaignant de la contrefaçon d'un modèle

; Qu'en effet, la créance indemnitaire qu'elle invoque a pour fait générateur les actes de contrefaçon ou les agissements fautifs qu'elle impute à la société CLS et à la société Viejo Valle à compter

sociétés d'études, secteur notariat (la FSESN), syndicat affilié à la confédération générale du travail, diffusait également une lettre d'information sous le titre La Bastoche, elle l'a assignée en contrefaçon

[K] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, après avoir infirmé le jugement, « débouté de sa demande visant à faire juger que la police de caractères « Space Age » constitue une contrefaçon de la

Le 18 mars 2008, le syndicat convoquait la SCEA [J] devant son conseil d'administration pour que celle-ci s'explique sur une affaire de contrefaçon de plants de la variété Agata.

dans les locaux de ces sociétés ; qu'elle les a, dans ces circonstances, fait assigner les 8 et 11 octobre 2007 devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon de droits d'auteur, reprochant en

et que la société Canat diffuse, en lingerie de luxe des vêtements de nuit féminins comportant un dessin d'originalité non contestée reproduit sur un coton jersey blanc ; qu'elles ont assigné en contrefaçon

que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'action en contrefaçon de droits d'auteur': A - Sur la recevabilité': Une action en contrefaçon de droit d'auteur suppose que celui qui agit justifie être titulaire

TV Merchandising et Sidonis productions NC (les sociétés Mondo, Doro et Sidonis) se déclarant investies des droits patrimoniaux sur le film « Théorème » réalisé par Pier Paolo X..., ont assigné en contrefaçon

Selon un acte d'huissier délivré le 16 avril 2003, sur la base d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon du 11 avril 2003, la SA AIRSEC a fait assigner la SA CAPITOL EUROPE devant la Chambre civile du Tribunal

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrefaçon de modèles, a rejeté sa requête en annulation

réseau internet et proposé sur le site " www. dhl. fr ", ainsi que l'établit un procès verbal d'huissier dressé le 6 juillet 2004, la société CHRONOPOST a assigné la société DHL INTERNATIONAL en contrefaçon

Et, en application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre

en instaurant une exigence de mauvaise foi du contrefacteur laquelle est indifférente en matière de contrefaçon devant les juridictions civiles ; Qu'il ajoute que le régime dérogatoire institué par les