, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit

la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

pouvoirs de la signataire du document, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ; 4 / que, pas plus que le document non daté signé de Mme X... ne constituait un écrit

méconnaître l'étendue des obligations du banquier à l'égard de son client et violer l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la lettre du 24 avril 1997, qui ne comportait aucune mention écrite

Sa validité n'est pas soumise à l'existence d'un écrit.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage de faux en écriture

d'égalité de traitement s'agissant de l'indemnité de logement dont bénéficient les chefs d'agence et les cadres de direction alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés faisaient valoir dans leurs écritures

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

Si tel avait été le cas, la banque n'aurait pas manqué de le faire par écrit et en justifierait aujourd'hui.

Il est également constant ainsi que cela résulte tant du protocole transactionnel que des écritures respectives des parties que Mme X... a édifié un mur qui empiète sur la propriété de M. Y....

que la société Azur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention de l'EFS et de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations mises à sa charge, après avoir déclaré non écrite

qu'indépendamment des modalités exposées à l'article 4 "tout salarié" à titre individuel a la possibilité de demander à son employeur de disposer d'un volume de jours de repos complémentaires en contrepartie

En l'état de ses dernières écritures en date du 14 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M.

mais bien sur les conditions d'exécution du contrat de travail et, d'autre part, qu'aux termes de la transaction conclue postérieurement à la rupture conventionnelle, le salarié s'est déclaré, en contrepartie

En contrepartie, il y avait mise à disposition de la maison et l'entretien. Roger reconnaît cette contrepartie.

l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale, conduit à apprécier différemment la portée d'une autorisation écrite

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie