, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le coefficient hiérarchique 135, position repère III A, de la convention collective

X... lui permettaient de revendiquer le coefficient 210 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a privé

9 du Code du travail et 58 de la convention collective des banques ; que d'autre part, l'article 58 de la convention collective précitée prévoit, en son alinéa 5, que l'indenmité de licenciement est calculée

employeur devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; qu'elle est entrée, en octobre 1985

collective en fonction de son ancienneté qu'il fixait à l'année 1995 et non 2007.

au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année…''; que l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, dispose

et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que cet établissement ne relèverait pas de cette convention collective mais de la convention collective nationale des

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971

collective nationale de la pâtisserie qui régissait les rapports des parties ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la convention collective nationale de la pâtisserie se borne à prévoir, en

de l'annexe 3 de la convention collective originelle, alors qu'en tant qu'infirmière diplômée d'état, Madame X... relève de l'annexe 4 de ladite convention ; QUE sur le rappel d'ancienneté, Madame X..

Y... pouvait prétendre être classé au niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 1977, la cour d'appel a énoncé que les deux conseillers

collective. 7.

décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective nationale des

collective, Mme X...

X... a été engagé par la société Etablissements Transac à compter du 2 janvier 1992 en qualité de technicien contrôleur, la convention collective nationale du caoutchouc étant applicable ; que licencié

collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pas ; que l'accord du 18 avril 2002, qui a introduit

collective applicable était celle des imprimeries de labeur et industries graphiques ; que M.