sur le territoire européen de la France ou dans un département d'outre-mer s'abstiendrait de procéder aux diligences qui lui incombent, le recouvrement relèverait des modalités déterminées par une convention

productions, qu'à l'occasion d'une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets, le Conseil de la concurrence a constaté l'existence de conventions

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

retenue à la source s'ils sont " constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

La somme de 103 320,77 euros correspondant au reliquat de prix n'a pas été payée, de même que les sommes dues au titre de la convention d'assistance et du complément de prix de cession.

caractère très resserré de l’actionnariat des sociétés du groupe, de l’identité stricte entre les actionnaires des sociétés Monties Bâtiment et GD Associés, de leur gérant et des signataires de la convention

de titres du dirigeant de TVD qui aurait dû être intégré à l'actif disponible, peu importait que les titres n'aient pas été matériellement transférés, d'autre part il n'a pas été tenu compte de la convention

Il résulte de l'instruction que les sociétés Pro Phy M et Erregi Srl ont signé, le 6 avril 1999, une convention d'assistance technique et administrative prévoyant la réalisation, par la société Erregi

L'article 5 de ces conventions prévoit que le montant des acomptes correspond à une estimation réalisée au cours de l'année précédant la réalisation des prestations au titre de laquelle la rémunération

d'administrateur de la société Valéo, et si la cour d'appel y retient encore qu'il résulte du procès-verbal du conseil d'administration de la société Valéo en date du 25 septembre 1987, que cette convention

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

avaient été facturées avaient été versées ; que Michel X... soutient qu'il n'y a pas eu de surfacturation, toutes les factures étant justifiées, selon lui, par des prestations réelles telles que des conventions

à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

les conditions suivantes : / a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention