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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle relève de la convention collective Meunerie Céréales. En février 2015, elle a fusionné avec la SICANAM qui avait une activité similaire.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000036651032

—

—

—

Accord du 30 octobre 2017 relatif à la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494405.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2009/133/CE du

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000039179281

—

—

—

Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

    Le Gouvernement admet que l’article 6 de la Convention est applicable dans son volet pénal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10650

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00950

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

des sommes dues au titre d'un prêt et d'une autorisation de découvert en compte courant que lui avait consentie la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord, alors, selon le moyen, que si la fusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1d

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[S] est née antérieurement à la fusion absorption, que l'engagement de ce dernier n'a pas pris fin à la date de fusion-absorption qui a entraîné une transmission universelle de patrimoine, puisque la société

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005678270

—

—

—

Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005663140

—

—

—

Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752976

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b840

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00723

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement avec la SCP, Mme Z... et Mme A... à payer à la société CTY la somme de 61 681, 78 euros, outre les intérêts conventionnels au taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c4b40f30a659b729d9

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2001, Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c8b40f30a659b729e6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Depuis le 1er décembre 2012, K...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ab

Appel

22 février 2011

22 février 2011

du compte dit centralisé et du compte dit reflet, considéré comme compte courant unique et indivisible ; qu'il s'ensuit, selon l'appelante, que cette convention a eu pour objet et pour effet de faire

Source officielle
CC

civ1

61372693cd58014677426abc

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00521

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

contrôle fiscal en janvier 2004 portant sur l'exercice 2000, la société Le Carbone a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif ; que la société Le Carbonne a fait l'objet d'une fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00632

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

Y..., liquidateur amiable de la SCP Martinet et associés et le pourvoi n° C 07-11.530 formé par Mme Z..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la fusion-absorption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1225b4ce42a097524d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

A compter du 1er septembre 2015, la société BNP Parisbas personal finance a absorbé, dans le cadre d'une fusion, la société LaSer.

Source officielle

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