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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
Elle relève de la convention collective Meunerie Céréales. En février 2015, elle a fusionné avec la SICANAM qui avait une activité similaire.
KALI
KALITEXT000036651032
—
Accord du 30 octobre 2017 relatif à la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494405.20241204
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2009/133/CE du
KALITEXT000039179281
Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814
1 octobre 2019
Le Gouvernement admet que l’article 6 de la Convention est applicable dans son volet pénal.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10650
7 juillet 2021
apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00950
8 octobre 2013
des sommes dues au titre d'un prêt et d'une autorisation de découvert en compte courant que lui avait consentie la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord, alors, selon le moyen, que si la fusion
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
[S] est née antérieurement à la fusion absorption, que l'engagement de ce dernier n'a pas pris fin à la date de fusion-absorption qui a entraîné une transmission universelle de patrimoine, puisque la société
KALITEXT000005678270
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.
KALITEXT000005663140
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752976
25 juillet 2013
Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00723
19 juin 2012
X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement avec la SCP, Mme Z... et Mme A... à payer à la société CTY la somme de 61 681, 78 euros, outre les intérêts conventionnels au taux
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2001, Y...
5fdb11c8b40f30a659b729e6
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Depuis le 1er décembre 2012, K...
6253cb7abd3db21cbdd8d9ab
22 février 2011
du compte dit centralisé et du compte dit reflet, considéré comme compte courant unique et indivisible ; qu'il s'ensuit, selon l'appelante, que cette convention a eu pour objet et pour effet de faire
civ1
61372693cd58014677426abc
27 avril 2004
sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00521
9 juin 2009
contrôle fiscal en janvier 2004 portant sur l'exercice 2000, la société Le Carbone a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif ; que la société Le Carbonne a fait l'objet d'une fusion-absorption
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00632
27 mai 2008
Y..., liquidateur amiable de la SCP Martinet et associés et le pourvoi n° C 07-11.530 formé par Mme Z..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la fusion-absorption
Pôle 6 - Chambre 10
5fca5e1225b4ce42a097524d
10 novembre 2020
A compter du 1er septembre 2015, la société BNP Parisbas personal finance a absorbé, dans le cadre d'une fusion, la société LaSer.
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