; qu'en écartant la déloyauté de la société Transavia France dans la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles sans répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel de M.

est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou

contraire, pour ensuite comparer "un salaire mensuel oscillant entre 2 015,14 euros et 2 500 euros" perçu par la salariée au minimum conventionnel de 1 912 euros, sans nullement préciser les éléments

mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

de son salaire en décembre 1982, l'employeur ne lui a pas assuré une rémunération conforme aux dispositions légales et conventionnelles, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Un avenant du 1er novembre 2016 a porté la durée du travail mensuelle à 140 heures. Un second avenant du 1er juillet 2017 l'a ramenée à 70 heures mensuelles. 2.

de référence, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries chimiques relatif à la clause de non-concurrence, dispose en son article 3 que cette obligation aura pour

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle

société Ascenseurs Services à compter du 26 août 1991 en qualité d'aide monteur (coefficient 155, niveau 1) suivant contrat écrit à durée indéterminée régularisé le 1er décembre 1991, soumis à la convention

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

ne précise effectivement pas le terme mensuel de la prestation compensatoire, n'a pu justifier légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que la circonstance selon laquelle la convention homologuée

1er novembre 1993 jusqu'au 30 juin 1996, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 20 janvier 1994, qu'il avait commis une erreur matérielle lors du calcul de l'estimation de sa rémunération mensuelle