AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2006), que la caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comast, société de droit italien

L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable dispose que: «Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article

applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002), que M.

Dire et jugé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; - Dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige ; - Dire et juger le droit français et la convention

Il en conclut qu'elle est mal fondée à demander une indemnité conventionnelle de licenciement et une durée de préavis de trois mois prévue pour les cadres relevant de la convention collective du personnel

collective des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif prévoit que le préavis est d'une durée de deux mois pour les seuls cadres ; que l'article A 211 de l'annexe II de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est à Pointe-à-Pitre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

The court held that there was no evidence against the applicants, other than the statements taken at the Batman Security Directorate which was insufficient to ground a conviction. C.

X... a été licencié en application de l'article 34 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration applicable à l'époque, qui disposait que la limite d'âge est fixée à 60

Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° X 18-11.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

circulation routière du 4 mai 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 19 et 28, alinéa 1er, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non