AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e86
16 juin 2004
16 juin 2004
, et que les informations consistent notamment en divers prix ou taux de remises (annexe 6, documents A 13, B 26 France Porte/Huet), B 30 (France Portes/Ekem/Huet)) ; que, si les documents produits par
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cr
613725ebcd580146774218e7
8 novembre 2000
8 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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