Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

. de l'incompétence de l'auteur de l'acte, . du défaut de motivation, . d'erreurs de fait et d'appréciation dès lors qu'il remplit effectivement les conditions prévues par l'article 5 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son premier protocole additionnel ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation

date du 22 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Marmande a, avant de statuer plus avant, invité les parties à s'expliquer sur la validité de la rupture du lien conjugal les unissant au vu des dispositions de l'article 310 du Code civil, de la Convention

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise

algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisé à l'Algérie et que le juge n'était pas compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention

au séjour en France en faisant valoir sa volonté de poursuivre des études ainsi que ses liens personnels et familiaux, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise et de l'article

Vu : - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; - la convention franco-malienne signée le 26 septembre 1994 : - le code de l’entrée et du séjour

de ces dispositions que la Convention franco-luxembourgeoise vise l'ensemble des impôts frappant les sociétés et susceptibles d'occasionner une double imposition ; qu'ainsi, le prélèvement exceptionnel

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 4 et 5 de la convention franco-mauritanienne et mentionne que le requérant ne justifie pas de la production d'un visa de long séjour.

L'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation au séjour des personnes signée le 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - le

; qu'il tient en effet un tel droit des dispositions de la loi du 26 décembre 1964, de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et du protocole n° 3 annexé à la convention

franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - elle méconnait l’article 9 de la convention franco-congolaise et est entachée d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son pouvoir de régularisation

Amadou X..., demeurant Foyer Aftam, rue Paul Raoult aux Mureaux (78130) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 relative à la circulation des personnes ;

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

faite, en droit marocain, de toute recherche de paternité naturelle, la cour d'appel n'a pas respecté le principe fondamental de l'identité nationale de Mme Y... et de la sienne, violant ainsi la Convention