Par jugement de départage du 31 août 2017, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que le

d'indemnité compensatrice de congés payés, ' 1723,07 € au titre du prorata du 13e mois, Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes alors que les condamnations au paiement de

sur les autres demandes: Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Les créances de nature salariale de l'appelant, seules en cause, porteront donc intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

ayant échoué, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement le 20 janvier 2015, avec convocation des parties le 30 juin 2015 ; qu'à cette dernière date, le conseil de prud'hommes a ordonné la

de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Chartres, - condamner la société CINQ SUR CINQ à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

exactement assorti les condamnations au paiement des sommes à caractère salarial, en leur ensemble, des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2007, date de la réception par l'employeur de sa convocation

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes saisi.

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 26 mars 2009, les demandes présentées à compter de fin mars 2004 sont conformes aux limites de la prescription, de sorte que les rappels de salaires dûs en

et parisiens par l'employeur est injustifiée ; Il doit cependant être observé que par ordonnance rendue le 12 avril 2011, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte

de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de

Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres

Sur les intérêts Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Sur les demandes reconventionnelles de la société FLOW LINE Au vu des éléments versés aux débats, M.

La cour devant statuer dans les limites de la demande, cette indemnité sera fixée à 7.560 euros.

l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, de 59.150,11 € au titre des rappels de salaire dûs pour la période de janvier 2004 à mai 2008, ainsi que de 5.915,01 € au titre des