F... a été régulièrement avisé de la date de l'audience, qu'il ne comparaît pas à l'audience de la cour et ne se fait pas représenter, sans s'assurer de la régularité de sa convocation n'assure le moindre

    Quant au refus allégué des juridictions internes d’entendre la requérante avant de déclarer sa faillite, la Cour observe que l’intéressée a été convoquée, dans le cadre de la procédure de

part se trouver "dans la situation où la délivrance d'une convocation est envisagée", d'autre part justifier des raisons faisant redouter la fuite de ladite personne, alors qu'il n'en était rien pour

Malgré plusieurs convocations et ajournements, les requérants ne se présentèrent plus aux audiences suivantes du tribunal.

L’avocat du requérant fut convoqué le vendredi 10 juillet 2020 à 15   h   59. La chambre de l’instruction tint audience le lundi 13 juillet 2020 à 16   h   00.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

puisqu'alors ses droits demeuraient suspendus ; "2 ) alors, d'autre part, que l'incrimination opérant un renvoi à une décision de justice définissant les droits et obligations des parties, la requérante

voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - est nécessaire du fait de la convocation

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

décisions attaquées sont entachées de vices de procédure, tant s'agissant de la décision de sanction elle-même que la décision de la publier par reproduction non-anonymisée au BO du CNRS : .la convocation

X... a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques auprès du procureur de la République de Créteil ; que cette requête, ainsi que le recours formé par le requérant devant le tribunal

les lieux à l'expiration de son bail, ni que l'Administration lui refuserait pour ce motif le permis de démolir, ni enfin que la force publique, régulièrement requise, refuserait illégalement son concours

du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation

du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation

du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation

que, eu égard aux éléments du dossier, les délais légaux de convocation des conseils du requérant aux interrogatoire et confrontation du 4 novembre 1988 n'avaient pas été respectés et que "en s'abstenant

commission de sécurité communale" ; que l'existence ou le fonctionnement de la "commission station" que Guy X... assure avoir réunie, ne sont corroborés par la production d'aucun document, d'aucune convocation

déclare employer 7 salariés ; Le débiteur de la société a été appelé à comparaître le 07/05/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe