relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année. 7.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective

du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien. 2.

débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

la cessation d'un accord collectif ; qu'au cas présent, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant l'exposante à M.

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie

aux droits qu'il tient de la convention collective.

Elle emploie 1788 vendeurs de produits techniques sur l'ensemble du territoire national représentés collectivement par la Fédération CGT des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services,

Y..., son ancien salarié, des indemnités de transport et de panier, ainsi que les salaires de mai 1980 et les congés-payés de 1980 en application de la convention collective des travaux publics, alors

; qu'en décidant que la clause de non-concurrence était nulle dans son intégralité, la cour d'appel a violé les articles 411 de la Convention collective du Crédit agricole et i'article 1134 du Code civil

a été licenciée le 11 janvier 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective

crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de la construction successive de la convention collective

X... portant sur les congés payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective

la société, à Saint-Sylvain d'Anjou, et qu'en conséquence leurs frais de déplacement devaient êre indemnisés par une prime de panier dans les conditions prévues par l'article 31 de la convention collective