du 31 décembre -la cotisation provisoire étant devenue définitive- et lorsque les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations calculées sur la base de 250 % du montant

le montant des cotisations et des intérêts de retard dus par la société Coach & Co International, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Il retient que les frais d'échéance s'imposent à l'assuré.

La caisse ayant refusé de prendre en compte, dans le calcul du montant de sa pension d'invalidité, ses revenus de la période d'activité professionnelle à temps partiel, l'assurée a saisi d'un recours une

Il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel se serait déterminée au vu d'une copie de l'acte de cautionnement. 6.

X..., dont il ressortait que l'article D.612-5, qui crée un revenu minimum fictif, détachant les cotisations des revenus professionnels imposables et aboutissant à instituer "une cotisation de solidarité

habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour. 11.

du présent procès", sans rechercher la nature réelle des revenus perçus par M.

La société Vinci soutient notamment, qu'en exigeant, pour l'application du calcul de l'exonération des cotisations, la paiement par les salariés concernés de l'imposition sur le revenu en France, l'URSSAF

de sa cotisation sur le revenu réel déclaré pour l'année 2000, -la cotisation annuelle a donc été recalculée sur une base minimum, -idem pour le 1er trimestre 2000 dont les cotisations étaient impayées

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

organismes sociaux qui ne sont pas des créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de sa garantie

est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-14.671 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension civile que des cotisations

la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension civile que des cotisations

la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension civile que des cotisations