consignées par la déclaration de main courante qu'il a déposé le 25 mars 2019 au commissariat de Pantin.

S’agissant des traces de coulure d’eau sur le mur de la façade est, la SARL Expert Etanch considère que M. et Mme [M] ne rapportent pas la preuve que la coulure d’eau est postérieure aux travaux d’étanchéité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la sociéré

L’existence de coupures sur trois têtes de lés a également été relevée. Le 7 mars 2023, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat, alors que le revêtement était en cours de pose.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation partielle M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

La cour dispose des pièces de comparaison suffisantes pour procéder elle-même à la vérification d'écriture.

Elle précise que la société St Lazare Coiffure poursuivait son activité et continuait d'assurer le paiement de ses charges courantes, ce qui démontre la continuité d'exploitation.

la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé le vingt-sept janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au greffe de la Cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

cette constatation, a violé l'article 1116 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

sont indemnisées comme suit : -coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs : indemnisation à 25 % du temps correspondant ; -coupures dans tout autre lieu extérieur et au cours des journées

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

K... a constaté en septembre 2010 que les câbles de mise à la terre en cuivre nu avaient été coupés à plusieurs endroits par la corrosion générée par les fuites de courant du navire "[...]".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 22/00064 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3WS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'exploitation

COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur SOULHOL, Greffier lors des débats : Mademoiselle BRUN, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle est cogérante