juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° H 22-11.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le pouvoir de signataire de la déclaration de créance effectuée par la SCCV [P] [O] L'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier

MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° F 22-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 22 janvier

sa créance par l'assurance décès de M.

[R] (l'avocat), avocat membre de la SCP [R] Maguet, devenue la SCP Maguet Ricotti, puis la SCP Inter-barreaux Maguet et associés (la SCP), la banque a cédé sa créance à M. [W]. 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 19-11.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Université de Nancy I, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Université de Nancy II, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance des salariés au passif de la liquidation à certaines sommes à titre de rappels de salaire et repos compensateurs, alors « qu'en se bornant, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, pour dire irrégulière la déclaration de créance du 3 août 1992 et éteinte la créance de la Banque, l'arrêt retient que l'attestation régulière du 9 décembre 1995, émanant du président du directoire de

Mme C... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute et de la condamner, en son nom personnel, à payer à Mme X... une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente et des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une des échéances du prêt qu'elle

[L] [F] et Mmes [G] et [U] [F], coupables d'escroqueries, recels d'escroqueries, au préjudice d'une banque, qui a cédé sa créance à la société Girardet le 4 octobre 2001. 2.

créances figurant à l'état des créances, du 24 octobre 2008 de la liquidation judiciaire de Mme V...

Elle en déduit qu'aucune créance réciproque certaine, liquide et exigible ne peut être opposée dans la présente instance.