des décisions arbitrale et judiciaires constituant titres exécutoires, et sur l'évaluation de la créance servant de base à la mesure d'exécution, la cour d'appel ne pouvait écarter sur le principe la

Le 22 mai 2018, la société Volkswagen Bank a déclaré sa créance et a adressé à sa locataire une lettre rappelant son droit de propriété et l'existence de loyers impayés. 2.

du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que pendant les premiers mois de l'année 1993, les règlements des créances

des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article

en prêt le montant des encours fournisseurs dont elle était alors créancière ; que, le 7 avril 2011, la société Prodition a assigné la société IAG qui, entre-temps, avait absorbé la société France audio

société CFC a pratiqué une saisie immobilière sur l'immeuble des époux A... qui a été adjugé par jugement du 25 novembre 1997 pour 348 000 francs (53 048 euros) ; que sur ce montant, la société CFF, créancier

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bouty a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 mars 1993, converti

Les établissements de salles de sport couvertes n'ont pu accueillir de nouveau du public qu'à compter du 9 juin 2021.

préjudices ; qu'un jugement du 26 février 2002, rendu en présence de la CPAM du Val-de-Marne (la caisse), a fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 597 275,43 euros et, après déduction de la créance

Par acte séparé du même jour, il a conclu une convention de garantie de passif et d'actif couverte par une garantie à première demande consentie par la société Banque CIC Est (la banque). 2.

Y... ait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, M.

du syndicat sans rechercher si la preuve de la concertation ne résultait pas de ce que les membres du syndicat avaient honoré une créance de la société Séco, la cour d'appel aurait privé son arrêt de

dont la créance a son origine antérieure et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que le cautionnement constituant la garantie d'achèvement oblige la caution "à payer

salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses créances salariales à M.

d'une demande de dommages-intérêts pour précarité, la salariée demandait le paiement d'une créance de rappel de salaire qui était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de

d'une demande de dommages-intérêts pour précarité, la salariée demandait le paiement d'une créance de rappel de salaire qui était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de

bijoux et de métaux précieux, la société Auxiga étant désignée comme tiers convenu des marchandises gagées ; que le 22 avril 1991, la société Auxiga, qui a pour activité d'exercer pour le compte de créanciers

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le mandataire liquidateur et le débiteur.