essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 121-6, 121-7, 132-71 et 222-36 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Viorel B... se serait rendu coupable du crime

pourvoi formé par : - Y... ..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 31 mars 1999, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée et délits connexes

le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, du 15 septembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés et délit connexe

19 mai 1992, le tribunal correctionnel de Grasse s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle en ce qui concerne Gérard X... et constitutifs de délits connexes

dispositif de protection et de réinsertion, défini à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale, dont peuvent bénéficier les personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime

D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES

leur qualification légale " ; Attendu que la peine prononcée contre Jacques X... trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury qui l'ont déclaré coupable des crimes

TOTALITE DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES ET INTERETS, BIEN QU'IL N'AIT RECU QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES

1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, VOL QUALIFIE, VOL DELIT CONNEXE

contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, dès lors qu'il apparaît que l'une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime

Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions numéros 1 à 5 régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de crimes

réponses affirmatives de la Cour et du jury, régulièrement posées, déclarant le demandeur coupable de vol avec port d'arme ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner le moyen afférent à un délit connexe

par l'arrêt attaqué, trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 3 et n° 4, dont la légalité n'est pas contestée et ne saurait l'être, relatives au crime

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinat, tentative d'assassinat et délit connexe

d'achat de vote reprochés à Y... avaient été commis à Nice et que les faits de complicité de cette infraction imputés à X... avaient été commis dans cette même ville ; que les faits de recel... étaient connexes

7 JANVIER 1971 ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUT CITOYEN FRANCAIS QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, S'EST RENDU COUPABLE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME

date du 17 juin 2016, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, le second sous l'accusation de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes

In addition to alleging a number of procedural irregularities in the decision-making process by the ConEC, he argued that the ConEC had not tried to analyse the scope of the restriction of the observers