Par ordonnance du juge d'instruction en date du 3 juillet 2019, M.

des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté sa demande de supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant

sa décision de motifs ; "alors, enfin, que le juge d'instruction ne peut informer sur des faits dont il n'est pas saisi ; que Mme D... et Mme L... ont été interrogées sur le délit de violation du secret

l'espèce, en se bornant à juger que "le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y

d'instruction ayant mis l'inculpé en liberté sous contrôle judiciaire, la juridiction d'instruction énonce que le comportement de ce dernier a gravement troublé l'ordre public et que ce trouble demeure

à la décision du premier juge pour statuer sur le placement en détention provisoire. 18.

d'une juridiction d'instruction ou de jugement » (arrêt p. 9, § 3), lorsque le contrôle effectué par les juridictions d'instruction et de jugement est nécessairement postérieur à l'accès aux données de

la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour juger raisonnable la durée de la détention

d'instruction qui a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de Raymond X... en détention provisoire a demandé dans le même temps au service de permanence d'orientation pénale

A... contre son père, corroborées par de nombreux témoignages, comme des charges suffisantes imposant le renvoi devant la juridiction de jugement, au motif que ces éléments « n'ont pas permis de mettre

de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroqueries et abus de

d'instruction et laissée en attente dans le dossier jusqu'à 4 juillet suivant, date à laquelle elle est parvenue au service chargé de son exécution", que "le juge d'instruction a expliqué dans quelles

que la décision était exécutoire et définitive depuis le 8 mai 2024 ; 3°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction, accorder la remise sur le fondement d'une décision qui n'était

de la présente procédure au profit de son collègue de Colmar ; qu'il résulte, en effet, de la lettre du 17 décembre 1998 du doyen des juges d'instruction de Colmar au doyen des juges d'instruction de

, dans son arrêt du 20 mars 2002, a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; "aux motifs que rien n'interdit au juge d'instruction, lorsqu'il les approuve, de reprendre les termes

a privé de base légale et violé les textes susvisés ; qu'à tout le moins, en statuant ainsi, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs hypothétiques et a derechef privé sa décision de

de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine, la juridiction d'instruction ne saurait, pour apprécier ces ressources, préjuger de la culpabilité de l'intéressée ; qu'en retenant, à

de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine, la juridiction d'instruction ne saurait, pour apprécier ces ressources, préjuger de la culpabilité de l'intéressée ; qu'en retenant, à

durant l'instruction préparatoire, la cour d'appel, qui a statué après que la juridiction de jugement a été saisie et après qu'elle a prononcé, par un arrêt non définitif, la confiscation de ces biens

21 février 2006, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de clôture prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que, le 28 février 2006, la personne mise en examen a sollicité une