CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c4cd58014677418345
11 mai 2006
que l'action qu'elle intentait contre la commune de Palaiseau relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la décision
civ1
6137240ecd58014677411a55
6 mai 2003
; que l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 1999) a réformé partiellement la décision des premiers juges en réduisant à 1 000 francs par mois avec indexation, la contribution mise à la charge du mari ;
comm
6079d34e9ba5988459c5839f
1 février 1994
Joint les pourvois n° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis
soc
6137229ccd580146773ff131
22 novembre 1995
demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 13 avril 1994, qui l'a condamné par confirmation de la décision
Pôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651edb
8 avril 2025
La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
6079d3549ba5988459c584e5
5 avril 1994
jour du mois suivant la date à laquelle la décision arrêtant le plan aurait acquis l'autorité de la chose jugée et que ces travaux n'avaient pas été accomplis dans le délai prévu, a déclaré recevable
2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
[N] [U] la preuve de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, que la décision du premier juge
6137228fcd580146773fe73f
30 janvier 1996
X... envers la société SOFINCO et confirmé la décision du premier juge pour le surplus de ses dispositions, l'intéressé se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation
61372335cd58014677406d53
16 février 1999
du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu que le moyen invoqué est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2b
31 juillet 2014
du premier juge ne peut qu'être confirmée ; qu'il ne saurait en effet être tiré de l'absence de pronostic précis dans les certificats médicaux cités plus avant la preuve que le patient ne souffre pas
civ3
607940e89ba5988459c3f930
14 janvier 1971
GRIFFOUL POUR LES ENGRAIS, SEMENCES, BATTAGE ET PRESSAGE DES FOINS ET DES PAILLES ET FONT APPARAITRE QU'ALIBERT EN A RETENU LE MONTANT SUR LE PRIX DE VENTE DU MAIS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION
607943199ba5988459c411cf
9 mai 1973
DES CONDITIONS DEFECTUEUSES, IMPUTABLES AU DOCTEUR Y..., SON MEDECIN-ACCOUCHEUR ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION
6137245fcd58014677414f8e
20 avril 2005
sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement de l'employeur ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en confirmant les décisions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af199547460d26ddb6ad
23 mai 2013
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts ne courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement' De plus, la Cour fait sienne la décision des premiers juges
6 SS
CETAT:CETATEXT000008034861
23 mai 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 26 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif
cr
613725bacd58014677420199
5 janvier 2000
susceptibles de contracter avec MICI et non pas la recherche de clients acheteurs susceptibles de contracter avec les clients de MICI ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi confirmé la décision
Ch. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b1
7 janvier 2025
la décision des premiers juges en ce que ces derniers ont condamné la société Thermatis technologies S à payer à Mme [R] [I], la somme de 12 900.00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
607943299ba5988459c413cb
3 juillet 1973
DE L'ENTREPRENEUR DU CHANTIER N'INTERDISAIT NULLEMENT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE TELLE MESURE DES LORS QU'IL NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR L'URGENCE
6137253dcd5801467741c21a
29 octobre 1991
Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant sur la culpabilité du prévenu la décision
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