tribunal (de la 1ère à la 7ème chambre) tout en indiquant rejeter la demande de renvoi devant une autre juridiction, en ayant essentiellement retenu que : - le jugement du 17 juillet 2012 est une décision

peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

X... a demandé à avoir accès et qui ont été produits par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET en exécution de la décision avant-dire-droit

Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 3 octobre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Par un arrêt n° 13MA03735 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant par une décision avant-dire-droit sur la requête de MmeA..., a écarté l'exception de prescription quadriennale

, dès lors qu'à la date de notification, il était incarcéré, et qu'il n'a donc pas eu connaissance de l'existence de la décision avant le 30 juin 2025 et a été privé de toute possibilité d'action pour

COMME DEFENDEUR A L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AIR INTER LA SECTION SYNDICALE CGT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, IL RESULTE, D'UNE PART, DES FAITS EXPOSES PAR LE JUGE DU FOND DANS SA PRECEDENTE DECISION

judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT prononcé par décision

Par une décision avant dire droit du 6 juin 2017, le juge de paix de la circonscription n o 270 du district Oust-Labinsk, région de Krasnodar, constata que le requérant ne présentait pas de preuve d’enregistrement

A l'audience publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Président Myriam WIRTZ, Greffier JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, Rendu par décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Décision avant dire droit, par défaut et en dernier ressort.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23/10/2025, laquelle date a été avancée au 17/10/2025.

Il est constant que [I] [T] [H] résidait avant son décès au 54, rue Bassano, à Paris (75008) et que la succession est ouverte à Paris.

attendu, sur la première branche du moyen, que la cour d'appel s'est bornée à rappeler un motif de son précédent arrêt, pour en tirer les mêmes conclusions, sans pour autant se déclarer liée par sa décision

administrative de l'école du 25 juillet au 22 août 2025, rendant impossible toute régularisation administrative durant cette période, la rentrée universitaire étant prévue le 8 septembre 2025, une absence de décision

Le 12 mai 2021, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

produisant la réponse donnée au recours administratif préalable obligatoire ou la pièce justifiant de la date de dépôt du recours dans un délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision

Par décision avant-dire droit en date du 2 avril 2024, a été ordonnée la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le non-respect du délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 179