Y... que la société de financement Diffusion Industrielle et Automobile (DIAC) s'était fait attribuer suite à la défaillance de l'emprunteur ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire immatriculer ce véhicule

dans les cas de défaillance de l'emprunteur prévus par ces dispositions, ne fait pas obstacle à la demande du prêteur tendant au paiement par l'emprunteur des échéances de remboursement impayées du crédit

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

l'assignation a été introduite avant l'expiration du délai de forclusion ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 311-37 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des débiteurs qui faisaient valoir qu'il existait pour chaque compte une convention expresse de découvert dont le dépassement manifestait la défaillance

Le dépassement du découvert convenu manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion édicté par l'article L 311-37 alinéa 1 du Code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-24 du Code de la consommation, devenu L. 312-39, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

Il est de principe constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Les pièces versées aux débats, plus spécialement les tableaux d’amortissements des différentes utilisations, montrent qu’en raison défaillance de l’emprunteur, la Banque CIC SUD OUEST était bien fondée

• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

L... sera donc déboutée de sa demande à ce titre ; que par ailleurs, l'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Après l'envoi de 2 mises en demeure en date des 8 décembre 2023 et 8 janvier 2024, le CIC, par courrier recommandé en date du 9 février 2024, a prononcé, en raison de la défaillance de l'emprunteuse, la