: Vu l'article 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la

plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai

Examen de la recevabilité du pourvoi 1.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

du 10 décembre 1991 à laquelle elle a effectivement prononcé son arrêt ; Attendu qu'en cet état, les prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été observées, le délai

signification à Parquet général du 5 janvier 2000, l'arrêt a été remis à l'intéressé par l'autorité de son pays le 7 juin 2000 ; Qu'en application des articles 562 et 568 du Code de procédure pénale, le délai

civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que M.

chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité; que l'inobservation de ces prescriptions n'a d'autre conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai

de pourvoi en cassation, comme le pourvoi exercé dans ce délai, suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, cet arrêt ne devient irrévocable, si aucun pourvoi n'est formé à son encontre, qu'à

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

DU SECOND DEGRE PAR UN AVOCAT, ELLE A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 544 ET 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTOIREMENT JUGEE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE DELAI

Les intéressés disposent pour se pourvoir, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile applicable en vertu de l'article 749 du même Code, le délai

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° X 16-26.994 R É P U B L I

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter

office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en

octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

: Vu l'article 612 du même code ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que la Société d'exploitation des établissements X...